L'obligation d'établir des fiches de pénibilité

Depuis le 19 août 2015, les entreprises ne sont plus tenues d'établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils. Désormais, cette fiche est remplacée par une déclaration de l'employeur via la DADS puis la DSN. 

La CARSAT est ensuite chargée d’informer les salariés, de leur exposition et des points accumulés, par un relevé transmis chaque année. 

La loi Rebsamen a également réduit les délais de l'action contentieuse :

- du salarié pour contester l'attribution de points figurant sur son compte pénibilité : réduit de 3 à 2 ans. 

- des caisses : réduit de 5 à 3 ans.

Par ailleurs, la loi Rebsamen a régularisé le montant de la cotisation additionnelle due par les entreprises qui déclarent des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénbilité :

- si le salarié n'est exposé qu'à un facteur de pénibilité, la cotisation est comprise entre 0,1 %  (et non plus 0,3%) et 0,8 % ; 

- en cas de poly-exposition, la cotisation est comprise entre 0,2 % (et non plus 0,6 %) et 1,6 %.

 

Enfin, la cotisation pénibilité mise à la charge de toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas concernées par les facteurs de pénibilité, n'est pas due aux titres des années 2015 et 2016.

Loi "Rebsamen" n°2015-994, 17 août 2015, article 28 : JO, 28 août 2015